V.c) FORMALITES ADMINISTRATIVES

3) Autres formalités
D’autres formalités sont également à prendre en compte lors de la création d’entreprise :

Fonds apportés
Il est nécessaire de déposer les fonds constituant les apports en espèces sur un compte bloqué pendant le temps nécessaire à l'immatriculation de la société :
- Soit dans une banque
- Soit à la caisse de dépôts et consignations
- Soit chez un notaire

Nous décidons de placer sur un compte bloqué nos apports qui étaient de 25 000 € chacun, qui sont désormais de 30 000 € suite au plan de financement.

Dirigeants
Il faut désigner le ou les dirigeants. Nous décidons d’être tous les deux (Jean-Yves ALLAIN et Daniel GUERREIRO) dirigeants de la SARL Loc2roO.

Statuts
Il est également obligatoire de rédiger des statuts de SARL.
Ces statuts comprennent :
- les données juridiques de l’entreprise
- le capital social
- les parts de chacun
- la gérance
- les décisions collectives
- l’affectation des résultats
- les transformations éventuelles
- la jouissance de la personne morale

Il faut aussi les enregistrer auprès du centre des impôts en quatre exemplaires, cette démarche est désormais gratuite.

Différents actes
Il faut établir l’état des actes accomplis au nom et pour le compte de la société en formation. En effet, tant que la société n'est pas immatriculée, elle n'a pas de personnalité morale et ne peut donc prendre d'engagements. Cela servira par la suite à récupérer la TVA sur les différents achats.